À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur expérimenté
Prérequis :
Pratique de la fiscalité immobilière
Objectifs pédagogiques
Appréhender les nouveautés législatives, doctrinales et jurisprudentielles en matière de TVA immobilière.
Les intégrer dans le conseil apporté au client dans le cadre de ses opérations immobilières.
Contenu
Ouverture : passer du CGI au CIBS
- Une même vente d’immeuble neuf, retrouvée dans le CGI puis dans le CIBS, pour présenter l’architecture et le nouveau vocabulaire (livraison, constatation, exigibilité).
Module 1 : Le champ
- Un particulier revend un terrain reçu par succession, puis le divise et le viabilise : à quel moment devient-il assujetti?
- Un particulier, puis une SCI familiale de location nue, revendent chacun un logement de moins de cinq ans : la vente est-elle dans le champ selon la qualité du vendeur?
- Un immeuble loué est vendu avec son bail à un investisseur qui poursuit la location : la transmission d’universalité dispense-t-elle la vente de TVA?
Module 2 : Le régime de la vente
- Une société vend un logement en VEFA : la vente est taxable de plein droit et la TVA devient exigible au fur et à mesure des appels de fonds.
- Une société vend des bureaux achevés depuis plus de cinq ans : la vente est exonérée, et on rédige la clause d’option dans l’acte.
- Un assujetti vend un terrain à bâtir, puis un immeuble ancien restructuré lourdement : faut-il qualifier un « terrain à bâtir » et un « immeuble neuf »?
Module 3 : La base d’imposition
- Un marchand de biens, un lotisseur et un promoteur revendent chacun un bien : le premier a acheté un appartement à un particulier, le deuxième un terrain sans TVA, le troisième un terrain avec TVA. Dans quel cas la TVA porte-t-elle sur la marge, et dans quel cas sur le prix total?
Module 4 : Déduction et régularisation
- Des bureaux achetés avec TVA sont revendus, d’abord sans option puis avec option : on calcule la régularisation, défavorable dans un cas et favorable dans l’autre.
- Un immeuble est cédé dans le cadre d’une transmission d’universalité : le droit à déduction est transféré au cessionnaire, ce qui suppose une attestation dans l’acte.
Module 5 : Taux et droits d’enregistrement
- Un logement en accession sociale est vendu en zone ANRU : quelles sont les conditions du taux réduit, et quand le taux réduit est-il remis en cause?
- Une VEFA, un achat avec engagement de construire et un achat avec engagement de revendre sont soumis à la TVA : quels droits d’enregistrement s’appliquent dans chaque cas?
Synthèse : cas fil rouge
- On suit un même terrain de bout en bout : un particulier le vend à un lotisseur, puis un promoteur le développe en VEFA, un investisseur loue le bien et le revend six ans plus tard. À chaque maillon de la chaîne, on qualifie l’opération et on rédige les mentions TVA de chaque acte.
Organisation
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
