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L’actu du Notaire

Le code de l’urbanisme s’enrichit de 4 nouveaux articles permettant dorénavant d’organiser des transferts ou des modificatifs de non opposition à DP, qu’il s’agisse de DP travaux ou divisions.
Les nouveaux CERFA pourront être utilisés pour toutes les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2025.
En pratique, l’administration, en l’absence d’imprimé spécifique, au moyen de différentes techniques (utilisation du CERFA permettant le transfert du PC ou demande réalisée sur papier libre ) autorisait déjà ces opérations de transfert ou de modificatif.
Arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A)
Nathalie BERNARD – 7 novembre 2024

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