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Donation-partage avec partage par acte séparé. – Le donateur doit intervenir de façon active dans le partage par acte séparé de biens transmis par donation-partage. Il ne peut se contenter de donner son consentement au partage envisagé par les indivisaires et de renoncer à l’interdiction d’aliéner ou au droit de retour conventionnel. Il doit en effet être à l’initiative du partage et décider des allotissements comme il l’aurait fait si ce partage était intervenu au moment de la donation-partage.

b)Opposabilité aux tiers du changement de régime matrimonial. – La simple connaissance par un tiers du changement de régime matrimonial des époux, lequel changement n’avait pas encore été transcrit sur les registres d’état civil n’est pas suffisant pour le rendre opposable à ces tiers. Pour cela, il aurait fallu que ce changement ait été mentionné dans un acte passé avec le tiers antérieurement.

Civ. 1re 11 mai 2023 n° 21-14.557 (316 F-D)

Rappel : le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un événement particulier

La remise d’une somme d’argent sans contrepartie peut constituer soit une donation soit un présent d’usage. La notion de « présent d’usage » s’apprécie par rapport à un double critère : le cadeau doit être motivé par un usage (étrennes, cadeau d’anniversaire ou de mariage par exemple) et être modique compte tenu de l’état de fortune du disposant (cf. C.civ., art. 852 in fine).

Civ. 1re 11 mai 2023 n° 21-18.616 (309 F-D)

Le juge précise que le syndic peut agir en référé à raison de l’exercice par un copropriétaire d’une activité prohibée par le règlement de copropriété ( réalisation de travaux interdits, non- respect de la destination générale de l’immeuble…)

Cass.3ème Civ.; 18 janvier 2023 n°21-23.119