À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur expérimenté
Prérequis :
Connaissance au moins basique du droit des baux
Objectifs pédagogiques
identifier les points à identifier dans le cadre du traitement d'un dossier portant sur la vente d'un logement donné en location, et liés au régime locatif applicable.
Contenu
- Identification du régime locatif (nu ou meublé)
- Spécificités de la colocation et de la cotitularité
- Conséquences de la vente sur le régime locatif
- Droits de préemption
- Décès du locataire
- Evaluation des congés délivrés par le bailleur ou le preneur
- Performance énergétique et régime locatif
- Changement d'usage
Organisation
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants :9,7/10 (Basée sur 32 avis) - Participation de 55 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
