À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Faire le point sur l'actualité légale et jurisprudentielle en matière de droit immobilier.
Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de droit de la construction et de l'urbanisme.
Contenu
I – Actualité civile
- En ce qui concerne les diagnostics
1. Décret n°2022-1674 27 décembre 2022
pris pour application de la Loi du n°2021-1104 du 22 aout 2021 et arrêté 27 décembre 2022 (NOR : TREL 2218698A)
• Le CIL (Carnet d’Information du Logement)
2. Entrée en application de la Loi n°2019 -1147 du 8 novembre 2019 et du Décret n°2021 – 19 du 11 janvier 2021
• Interdiction de mise en location des logements classés G
3. Décret n°2022 -1079 du 29 juillet 2022
• Gel des loyers des logements qualifiés de « passoires thermiques »
• Le nouveau DPE
4. Décret n°2022 – 521 du 11 avril 2022
• Assainissement et attestation de la commune lors de tout nouveau raccordement - En ce qui concerne le droit de l’urbanisme
1. Les autorisations d’urbanisme
• La demande de pièces complémentaires et l’autorisation tacite
• Quand est-on en présence d’un permis modificatif ?
2. Les autorisations de diviser
• La cristallisation des droits à construire et l’échec du sursis à statuer
• Peut-on qualifier une opération de lotissement si certains lots ne sont pas constructibles ? (QE n° 02481, réponse à Christine Herzog, JO Sénat du 24 XI 2022)
• Prescription de l’action fondée sur la violation du cahier des charges
3. Les changements de destination
• Quelle destination pour quel droit de l’urbanisme
• Quid d’une réforme tenant compte des nouvelles destinations d’immeuble
• Le jeu des différences entre changement de destination et changement d’usage - En ce qui concerne le droit de la copropriété
1. Le Plan Pluriannuel de travaux
• Les immeubles concernés
• Le lien avec le fonds de travaux
2. La vente d’immeuble et la responsabilité du notaire
3. Rappel : Les délais en matière de garantie des vices cachés
II – Actualité fiscale
- Le régime fiscal des immeubles à rénover :
I. L’assimilation a une opération concourant à la production d’un immeuble neuf :
1. Les travaux de rénovation assimilés à des travaux de construction
2. Achat et revente d’un immeuble à rénover
• L’application de la TVA en matière d’achat d’immeuble destiné à la rénovation.
• L’application des droits de mutation à titre onéreux en matière d’achat d’immeuble destiné à la rénovation.
• L’application de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux en matière de revente d’immeuble destiné à la rénovation.
II. La rénovation de l’immeuble dans l’ancien :
1. La définition des travaux de rénovation
2. De l’acquisition d’un immeuble à rénover à sa revente dans l’ancien
• L’application de la TVA et l’achat de l’immeuble destiné à la rénovation
• Les engagements de l’acquéreur initial lors de l’achat de l’immeuble destiné à la rénovation
• Le régime fiscal de la revente d’un immeuble ancien rénové
III. Panorama 2022 de jurisprudences fiscales concernant les immeubles à rénover :
• VIR ou VEFA, quid de l’exigibilité de la TVA
• Vers la fin du VIR ? - B. Les règles fiscales en matière de vente d’immeuble
I. Les règles fiscales en matière de TVA :
• Application de la TVA sur Marge,
• Application de la TVA sur le
prix.II. Les régimes fiscaux dérogatoires :
• Le régime de la revente,
• L’engagement de reconstruire.III. Panorama 2022 de jurisprudences fiscales concernant les opérations de marchands de biens :
• Conséquences fiscales de la perte de prépondérance immobilière pour un marchand de biens
• TVA sur marge – Décision ICADE
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD le 5 septembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 8,8/10 (Basée sur 71 avis) - Participation de 287 stagiaires en 2023 et 2024.
