À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Savoir lire sa DAP pour déterminer l'honoraire à percevoir
Nouvel enjeu du temps de traitement des formalités commerciales dématérialisées (RNE/INPI)
Déterminer l'honoraire en conséquence
Contenu
Rappels législatifs et réglementaires Formalisme de la convention d'honoraire et de la lettre de mission Le secteur libéralisé
RNE - INPI - RBE
- Les formalités de complétion et de correction
- Les formalités de modification
- Les formalités de cessation
- Rappel sur la détermination des bénéficiaires effectifs des sociétés
Méthode de calcul de l'honoraire
- La méthode du CSN étape par étape
- Cas pratique
Cas pratiques sur le secrétariat juridique des sociétés
- Les statuts d’une société et ses formalités
- La cession des parts sociales et ses formalités
- Le transfert de siège social hors ressort
- La mise en sommeil d’une société suite à cession de fonds de commerce
- La succession du bénéficiaire effectif d’une société
Organisation
Programme conçu par Julien LAPORTE, Inspecteur comptable, octobre 2024
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,2/10 (Basée sur 26 avis) - Participation de 48 stagiaires en 2023
