À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit de l’urbanisme
Niveau :
Intermédiaire
Objectifs pédagogiques
Savoir dans quelles hypothèses un DPE devra être produit;
Satisfaire aux exigences concernant l’audit énergétique
Contenu
Face aux enjeux climatiques, de nouveaux diagnostics ont été mis à la charge des propriétaires vendeurs ou bailleurs.
Cette nouvelle quête environnementale s’organise autour de plusieurs documents qui interfèrent tantôt sur la vente, tantôt sur le bail.
La durée de validité du DPE a été modifié
- Vrai / Faux ?
Le diagnostiqueur qui a réalisé le DPE d’une maison individuelle est également habilité à réaliser l’audit énergétique
- Vrai / faux ?
Il demeure possible d’annexer à la promesse un DPE de moins de dix ans établi avant le 30 juin 2021
- Vrai / faux ?
La vente d’une maison inachevée hors d’eau/hors d’air non raccordée aux réseaux nécessite de délivrer un DPE à l’acquéreur
- Vrai / faux ?
L’audit énergétique réalisé, consécutivement à un DPE révélant qu’un logement sur trois d’un immeuble détenu en monopropriété a une mauvaise étiquette énergétique, doit porter sur l’ensemble de l’immeuble
- Vrai / faux ?
L’existence d’un DPE vierge en cours de validité ne permet pas de s’exonérer de l’établissement d’un nouveau diagnostic
- Vrai / faux ?
Les exceptions permettant d’échapper à l’obligation de produire un DPE, sont à retenir pour définir le champ d’application de l’audit énergétique
- Vrai / faux ?
La performance énergétique d’un bâtiment fait partie des critères de la décence tels qu’ils sont prévus par le législateur
- Vrai / faux ?
Un diagnostic révélant une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m2 ne permet pas de qualifier le logement de décent
- Vrai / faux ?
L’engagement de prorogation des baux en cours prévu par le dispositif Aurillac, peut être compromis par la délivrance d’un diagnostic révélant une étiquette en F ou G
- Vrai / faux ?
Le « permis de louer » créer par la Loi ALUR inclue la prise en compte de la performance énergétique
- Vrai / faux ?
Un logement destiné à de la location saisonnière peut être frappé d’une interdiction de louer en fonction des résultats du DPE
- Vrai / faux ?
Le logement qualifié de « passoire thermique » ne peut permettre de la mise en jeu de la clause de révision du loyer.
- Vrai / faux ?
La vente d’un premier logement à un tiers, dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique, est exclue de l’obligation de faire établir un DPE.
- Vrai / faux ?
La vente d’une maison individuelle soumise au statut de la copropriété horizontale, échappe à l’obligation de réaliser un DPE.
- Vrai / faux ?
L’immeuble ne disposant pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer fermé échappe à l’obligation de réaliser un DPE
- Vrai / faux ?
Le carnet d’information du logement doit être établi lors de la construction de tout immeuble et/ou lors de la réalisation de tout travaux.
- Vrai / faux ?
Le CIL doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique
- Vrai / faux ?
La mise en conformité d’un logement non décent n’est pas possible en présence d’un logement soumis à des contraintes architecturales
- Vrai / faux ?
Il n’existe aucune sanction à la non fourniture d’un DPE
- Vrai / faux ?
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD, août 2022
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Émargement numérique
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
