À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaires et clercs
Prérequis :
Pas de pré-requis
Objectifs pédagogiques
Identifier et qualifier les servitudes susceptibles de grever un bien, en particulier les servitudes conventionnelles, légales et celles résultant de la destination du père de famille.
Détecter l’existence de servitudes apparentes ou non apparentes.
Sécuriser les opérations de division foncière par la recherche, l’analyse et, le cas échéant, la création de servitudes.
Contenu
Rappel des fondamentaux : les différents types de servitudes
- Définition et classification des servitudes
- Servitudes légales, conventionnelles et judiciaires
- Servitudes continues / discontinues – apparentes / non apparentes
- Focus sur la servitude par destination du père de famille
Recherche et traitement des servitudes dans les opérations foncières
- Recherche des servitudes existantes (titres, état descriptif, historique du fonds)
- Analyse des servitudes impactant une division foncière
- Servitudes à créer dans le cadre de l’opération de division
