À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Identifier une construction illégale
Repérer les travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme
Connaître les différentes actions possibles et leurs délais de prescriptions
Aménager l’acte de vente en conséquence
Contenu
Quels sont les travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme ?
- L’édification d’une construction nouvelle :
– Le principe : Le permis de construire
– Les exceptions : La déclaration préalable ou l’absence d’autorisation. - Les travaux sur existant :
– Le principe :La déclaration préalable ou l’absence d’autorisation
– L’exception : Le permis de construire
Quelles sont les conditions de la mise en jeu des prescriptions ?
- La prescription de l’action pénale
- La prescription des actions civiles
- La prescription administrative
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD janvier 2023
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
Documents supports de formation projetés
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Emargements numériques
Questions orales ou écrites (QCM)
Mises en situation
Formulaires d'évaluation de la formation
Certificat de réalisation de l’action de formation
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,3/10 (Basée sur 2 avis) - Participation de 9 stagiaires en 2023.