Constructions illégales : le jeu des prescriptions

Immobiler Nathalie BERNARD

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Rédacteur, Notaire
Prérequis : Connaissances en droit de l’urbanisme, droit de la vente d'immeuble

Objectifs pédagogiques

Identifier une construction illégale

Repérer les travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme

Connaître les différentes actions possibles et leurs délais de prescriptions

Aménager l’acte de vente en conséquence

Contenu

Véritable casse tête du rédacteur, les constructions illégales ou travaux illégaux, nécessitent d’être identifiés afin de compléter l’acte avec la ou les clauses permettant d’informer les parties des conséquences de cette situation.

Quels sont les travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme ?

  • L’édification d’une construction nouvelle :
    – Le principe : Le permis de construire
    – Les exceptions : La déclaration préalable ou l’absence d’autorisation.
  • Les travaux sur existant :
    – Le principe :La déclaration préalable ou l’absence d’autorisation
    – L’exception : Le permis de construire

Quelles sont les conditions de la mise en jeu des prescriptions ?

  • La prescription de l’action pénale
  • La prescription des actions civiles
  • La prescription administrative

Organisation

Équipe pédagogique

Programme conçu par Nathalie BERNARD janvier 2023

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée

Documents supports de formation projetés

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Emargements numériques

Questions orales ou écrites (QCM)

Mises en situation

Formulaires d'évaluation de la formation

Certificat de réalisation de l’action de formation

Qualité

Taux de satisfaction des apprenants : 9,3/10 (Basée sur 2 avis) - Participation de 9 stagiaires en 2023.