À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Comprendre les conditions d’application des pactes Dutreil
Cerner les points de vigilance à mettre en œuvre pour sécuriser le Pacte
Contenu
Le champ d’application
- La définition des activités éligibles dans les commentaires administratifs du 21 décembre 2021.
- La question de la holding animatrice.
- La question de l’activité mixte.
Le régime de droit commun de l’article 787B
- Les différentes conditions du dispositif (engagement collectif + engagement individuel + fonction de direction) et leur chronologie.
- Condition particulière en cas de donation avec réserve d’usufruit.
- L’intérêt de l’engagement collectif unilatéral.
- Les modalités de calcul de l’exonération de 75 % de l’assiette imposable, et de la réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit.
Les régimes d’exception (réputé acquis, post-mortem)
- L’engagement réputé acquis.
- L’engagement conclu post mortem.
- Quels sont l’intérêt et les limites des régimes d’exception par rapport à celui de droit commun ?
Les particularités liées aux sociétés interposées
- Le régime spécifique lorsque le dispositif est appliqué par l’intermédiaire de sociétés interposées.
- Maintien inchangé des participations : précisions administratives du 21 décembre 2021.
Les obligations déclaratives – les causes de déchéance – la prescription
Cas particulier : Le F.B.O (787 B-f)
- Le nouveau dispositif issu de la LF pour 2019 et les précisions administratives.
- Son intérêt en pratique.
Organisation
Programme créé le 20 /02/2023 par Jean-François Desbuquois – Avocat Associé Département Droit du Patrimoine – Fidal
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,5/10 (Basée sur 22 avis) - Participation de 29 stagiaires en 2023.
