À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Maitriser le raisonnement en droit international prive
Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller
Assurer l’efficacité des actes à l’étranger et en connaitre les limites
Contenu
I – La protection des proches au moyen de libéralités
- A – Les dispositions à cause de mort
1. Les dispositions testamentaires (validité en la forme et au fond, exécution)
2. Les pactes successoraux (définition, validité en la forme, validite au fond)
Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage
3. La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires)
Les Limites (Etats tiers, ordre public international, art.913 c.civ)
Aperçu des législations étrangères concernant la réserve héréditaire (Enfants, conjoint, parents) - B – Les donations ordinaires
La loi applicable à la forme des donations
La loi applicable au fond des donations
Les effets de la donation au décès du donateur
II – La protection des proches « hors libéralités »
- A – Les transmissions liées au décès
Le contrat d’assurance-vie
La tontine - B – Les transmissions liées au mariage
Le changement de loi applicable au régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial
Intérets et limites des avantages matrimoniaux
Organisation
Programme conçu par Marjorie DEVISME juin 2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
