À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Négociateur, Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Aucun
Objectifs pédagogiques
Identifier les différentes notions
Apprécier les situations compte tenu de ces notions
Fournir les conseils pratiques en conséquences
Contenu
Les notions d’unités foncières et de parcelles cadastrales
- Le champ d’application de la règlementation des lotissements
- Le droit de préemption urbain
Les notions de bâtiments et de constructions
- Le champ d’application de l’obligation d’annexer une étude géotechnique
- L’appréciation des limites imposées par un cahier des charges du lotissement
- La vente d’un immeuble inachevé
Les notions de PA, DP et PCVD
- Le vendeur aménageur
- Le vendeur constructeur
- La division avant l’achèvement
- La règle dite « du terrain procuré »
Les notions de DP et de PC
- Le changement de destination : Quelle autorisation?
- La création de SDP : Quelle autorisation?
Les notions d’usages et de destinations
- Les autorisations de changements de destinations
- L’autorisation de changement d’usage
- La location en meublés de tourisme
Les notions de parties communes générales, spéciales, en jouissance privative
- La charge des travaux
- L’autorisation de réaliser des travaux
- Le mesurage Carrez
- La modification du règlement de copropriété
Les notions surface habitable et de surface dite « Carrez »
- Comment apprécier les surfaces imposées tant pour le logement décent que par le règlement sanitaire départemental ou encore par l’article L.126-17 du CCH
- Le champ d’application du mesurage Carrez
Organisation
Programme créé par Mme Nathalie BERNARD, Consultante en droit immobilier
Qualité
Cette formation a une moyenne de 8,35/10
