À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Comptable
Prérequis :
Maîtrise des fondamentaux de la taxe|Avoir une bonne connaissance de l’orientation fiscale des actes
Objectifs pédagogiques
Déterminer les conventions taxables et le tarif applicable
Définir et évaluer la fiscalité des conventions
Contenu
Rappels sur la taxation de certains actes simples d'un dossier de succession
- Les émoluments ou honoraires de certaines conventions : Notoriété, déclaration d’option, inventaire, acceptation de la succession
- Les émoluments de formalités
La taxation des différentes conventions d'un dossier de succession Pour chaque thème abordé, rappel de la taxation des conventions et de la fiscalité
- Déclarations de succession
– 1er décès époux mariés sous régime de communauté
– 1er décès d’époux mariés sous régime de la séparation de biens
– Déclaration contenant d’autres conventions
(Récompenses, legs, rapports…)
– Décès simultanés des époux - Délivrance de legs particuliers
– Au profit de légataires divis ou indivis - Attestations immobilières
– Pluralités de décès,
– Au profit de légataires particuliers divis ou indivis - Cantonnement de l’émolument par le conjoint survivant
- Partages de succession
– 1er décès d’époux mariés sous régime de communauté
– Acte contenant d’autres conventions
(Délivrance de legs, dation, convention d’indivision, reprises …)
Questions / Réponses
Organisation
Programme conçu par Annie HAMMI, septembre 2024
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
