À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Déterminer les différents éléments pouvant avoir une incidence sur la taxation de l’acte
Être capable de déterminer la fiscalité applicable à chaque acte
Contenu
Contrat de mariage avec biens déclarés
Contrat de mariage avec apport immobilier
Changement de régime matrimonial avec apport immobilier
Donation
Donation-partage
Licitation ne faisant pas cesser l’indivision
Licitation faisant cesser l’indivision
Partage de communauté
Acte de dépôt des conventions de divorce
Organisation
Programme conçu par Virginie MICHAUX , décembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,8/10 (Basée sur 13 avis) - Participation de 26 stagiaires au cours des 6 derniers mois.