À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Cerner la réglementation environnementale applicable à la gestion de la pollution
dentifier les enjeux juridiques liés à la responsabilité environnementale résultant du passif du site
Gérer les risques en cas de cession ou d'acquisition de sites pollués
Mesurer les conséquences en termes de responsabilité pour le notaire
Contenu
Présentation et actualisation des textes applicables et de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués
Les nouvelles définitions du code de l’environnement (usages, remise en état, mémoire de réhabilitation, etc.)
Maîtriser les circonstances de la remise en état d’une installation classée : Focus sur la nouvelle procédure depuis le 1erjuin 2022
Identifier les responsables de la réhabilitation d’un site pollué (exploitant, propriétaire, responsable de la pollution, tiers demandeur, etc.)
Sécuriser les transactions par la réalisation d’audits techniques (Plan de gestion, IEM, autres normes)
Sécuriser les transactions par la rédaction d’un clause environnement (obligations d’informations, Secteurs d’information sur les sols, garantie de passif, exclusions de la garantie du vendeur, etc.)
Identifier les risques en termes de responsabilité pour le notaire (étude de jurisprudence)
Organisation
Programme conçu par Isabelle GUITTON, janvier 2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
