À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Connaissances en droit de la copropriété et droit de la vente d'immeuble
Objectifs pédagogiques
Appréhender les ventes pathologiques ;
Aménager l’acte de vente en conséquence ;
Conseiller les parties à l’acte.
Contenu
Le champ d’application du statut de la copropriété recentré sur les immeubles en toute ou partie à usage d’habitation
- Quand est on en présence d’un immeuble en toute ou partie à usage d’habitation ?
- Quand peut on déroger?
Des différentes parties communes de l’immeuble en copropriété
- Les parties communes générales
- Les parties communes spéciales
- Les parties communes données en jouissance privative
Les travaux en copropriété
- Les travaux concourant à l’annexion d’une partie commune
- Les travaux rendus obligatoires
Les règles spécifiques aux petites copropriétés
- La prise de décision
- Le formalisme à respecter
Les techniques particulières
- Les spécificités du lot transitoire
- La division en volumes
Les délais en droit de la copropriété
- Les délais pour convoquer l’AG
- Les délais pour contester les décisions de l’AG
- Les délais de prescriptions
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD le 22 septembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
