À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Appréhender la nouvelle procédure d’agrément administratif pour les opérations sociétaires
Maîtriser les différences entre les biens soumis à information et les biens préemptables
Maîtriser la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER en matière immobilière ainsi que les délais
Contenu
I.- Pratique des substitutions par la SAFER
- Aspects civils
- Aspects fiscaux
II.- Opérations sociétaires et SAFER
- Opérations devant être déclarées à la SAFER
– Notion de société à objet principalement agricole
– Comment déclarer ?
– Autorisation préalable, information et / ou préemption ? - Focus sur le dispositif d’autorisation préalable (dispositif SEMPASTOUS)
– Champ d’application
– Procédure et délais
– Sanctions.
IV.- Autres prérogatives des SAFER
- Captage d’eau potable et SAFER
- Parcelles boisées et SAFER
- Espaces naturels et SAFER
Organisation
Programme conçu par Stéphane Berre,
Notaire salarié et professeur associé à la Faculté de droit Lyon 3
30 octobre 2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
