À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur expérimenté
Prérequis :
aucun
Objectifs pédagogiques
Contenu
I. Problématique générale
- A)Les fondamentaux de la responsabilité professionnelle :
- a) Exigence cumulative d’une faute, d’un lien de causalité et d’un dommage établi
- b) Distinction entre les différentes formes de responsabilité professionnelle
- c) Distinction entre les variétés de fautes : faute technique et défaut de conseil
- B. Le rôle d’authentificateur du notaire : incidence sur la nature et le régime de la responsabilité notariale
- a) Enjeux : prescription, aménagement ou non de la responsabilité
II. Les fautes de technique rédactionnelle
- A. Enjeux en termes de responsabilité et d’assurance (régime du Faux…)
- B. Lien nécessaire entre la faute et le préjudice consécutif
- C. Illustrations de causes de responsabilité :
a) Vérifications préalables et connaissances personnelles du notaire
b) Signature de l’acte
c) Paraphes et renvois
d) Datation de l’acte
e) Annexes Procurations - D. L’évolution technologique : incidences sur la responsabilité du notaire instrumentaire.
III. Le défaut de conseil lors de la rédaction de l’acte
- A. Généralités :
a) Information, conseil, mise en garde, investigation
b) Charge de la preuve du défaut de conseil
c) La non-subsidiarité de la responsabilité du notaire - B. S’informer pour conseiller : les préalables à la rédaction de l’acte authentique
a) Quel est le niveau des diligences attendues du notaire ?
⇨ Notion de publicité légale accessible
⇨ Devoir de vérification
⇨ Connaissance du « droit positif » : quel contenu ?
⇨ « Notaire de proximité » et investigations personnelles
b) – Quelle prise en compte des bases de données numériques ?
c) – L’importance des « finalités révélées de l’acte » et du comportement du client, facteurs de réduction ou de suppression de la responsabilité du notaire - C. La rédaction des clauses de reconnaissance de conseil donné
a) Forme des clauses : internes ou extérieures à l’acte notarié
b) Contenu des clauses : formules adéquates vs clauses dangereuses
c) Les limites des clauses : rôle incontournable de l’officier public - D. Conseil et devoir d’impartialité : l’exemple de l’opportunité économique de l’acte
- E. La rédaction de l’acte en présence d’un client assisté de son conseil
- F. Le notaire face à la rédaction de clauses d’imputation des risques : l’exemple des clauses environnementales/de relations de voisinage
IV. Responsabilité du notaire rédacteur et secret professionnel
- A. Lors de la préparation des actes
- B. Lors de la communication des actes
⇨ Focus : les contraintes inhérentes aux nouvelles sociétés pluriprofessionnelles d’exercice
Organisation
Programme conçu le 3 janvier 2023 par Philippe PIERRE, Professeur à l’Université de Rennes, Directeur du Diplôme Supérieur de Notariat
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,4/10 (Basée sur 20 avis) - Participation de 52 stagiaires en 2023 et 2024.
