À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Comprendre le cadre juridique et réglementaire des inscriptions hypothécaires.
Savoir rédiger un bordereau d'inscription hypothécaire de manière conforme.
Appréhender les différentes parties et informations nécessaires à l'élaboration du document.
Être capable de vérifier et valider la conformité des bordereaux avant leur publication au fichier immobilier.
Contenu
Introduction aux inscriptions hypothécaires
- Définition et objectifs des inscriptions hypothécaires
- Cadre juridique : Code civil, CPCE, autres textes réglementaires
- Différents types d’hypothèques (légales, judiciaires, conventionnelles)
Structure d'un bordereau d'inscription hypothécaire
- Identification des parties (débiteur et créancier)
- Désignation des biens hypothéqués
- Montant de la créance garantie
- Conditions et modalités de l’hypothèque
- Exemples et analyse de modèles de bordereaux
Vérification et validation des bordereaux
- Méthodologie de vérification des informations
- Contrôle de conformité des bordereaux
- Principales erreurs à éviter
Organisation
Programme conçu par Laurent UZUREAU – Juin 2024
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Emargements numériques
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation • Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session. • Questionnaire de satisfaction J ou J + 1 • Évaluation à froid de transfert des acquis J + 65
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
