À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Savoir calculer les récompenses dans des situations simples et complexes
Déterminer et calculer les créances dans le cadre de l'indivision post-communautaire
Calculer les créances entre époux séparés de bien et entre partenaires de PACS
Calculer la créance de participation
Connaître les règles de prescription des différents mouvements de valeurs dans le couple.
Contenu
Epoux mariés en communauté
- A-Hypothèses donnant lieu à récompenses
1- Récompenses dues à la communauté
– Dépenses ordinaires : Focus sur les contrats d’assurance-vie et d’assurance-retraire – Dépenses d’acquisition
– Dépenses d’amélioration : focus sur l’époux bricoleur
2 -Récompenses dues par la communauté
– Les difficultés de mise en œuvre des arrêts de 2005 - B. Le calcul des récompenses
Formules de calcul et mise en œuvre au moyen de cas pratiques1- - C. L’indivision post-communautaire
1- Créances de l ‘époux sur l’indivision
Dépenses d’amélioration Dépenses de conservation Indivisaire gérant
2 – Créances de l’indivision sur l’époux Indemnité de jouissance privative Indemnité à raison de la détérioration d’un bien indivis
3 – Prescription des créances de l’indivision Suspension de prescription : art. 2236 Interruption de prescription : conditions
Créances entre époux dans les régimes séparatistesa-
- A. Les principales créances invoquées
Créances liées à la gestion des biens indivis (renvoi) Créance relative à l’apport initial
Cas du bien acquis avant le mariage et créance pour l’apport initial
Prescription des créances
a – Créances fondées sur l’idée de donation
b – Créances fondées sur l’enrichissement sans cause - B. Neutralisation et contre-neutralisation des créances Neutralisation en invoquant la contribution aux charges du mariage : principe et limites
Neutralisation en invoquant l’existence d’une donation - C. La prescription des créances entre époux
Principe, suspension, interruption de prescription
Créances dans le cadre des couples non mariés
- A. Créances entre partenaires
Renvoi : même régime que couples mariés - B. Créances entre concubins
1. Fondements
Créance fondée sur l’existence d’une obligation naturelle
Créance fondée sur l’existence d’une société créée de fait
Créance fondée sur l’enrichissement injustifiée
Auxquelles s’ajoutent les créances de l’indivision
2. Prescription des créances entre concubins
Application des règles de droit commun de la prescription
Organisation
Nathalie LEVILLAIN, notaire
Auteure de l’ouvrage Liquidation de succession aux éditions Dalloz
2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation. • Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session. • Questionnaire de satisfaction J ou J + 1 • Évaluation à froid de transfert des acquis J + 65
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
