À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires et repérer les conventions taxables
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes
Contenu
Partie I - L’orientation fiscale des actes
- Le service de l’enregistrement (SDE ou SPFE)
- Le service de la publicité foncière (SPF)
- Le montant de l’impôt
Les actes soumis au droit fixe payé sur état
Les actes soumis au droit fixe payé au SPF
Les actes soumis aux droits proportionnels payés au SDE
Les actes soumis aux droits proportionnels payés au SPF
Partie II
- Les actes soumis au droit fixe payé sur état
• PV d’ouverture et de description d’un testament olographe
• Notoriété
• Inventaire
• Procuration - Les actes soumis au droit fixe payé au SPF
• Attestation immobilière après décès - Les actes soumis aux droits proportionnels payés au SDE
• Déclaration de succession - Les actes soumis aux droits proportionnels payés au SPF
• Donation
• Donation-partage
• Partage
• Prêt immobilier
• Vente
• Échange
• Licitation
Questions/Réponses
Organisation
Programme conçu par Virginie MICHAUX, Comptable-Taxatrice, février 2024
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Émargement numérique
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
