Quels droits d'enregistrement pour les actes relatifs du droit de la famille ?

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Rédacteur, Comptable

Prérequis : Maîtrise du tarif des notaires et des fondamentaux de la taxe

Niveau : Débutant

Objectifs pédagogiques

Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables

Apprécier et déterminer la fiscalité des actes

Contenu

PACS

Contrat de mariage

Changement de régime matrimonial

Consentement à PMA

Donation

Donation-partage

Partage de communauté

Organisation

Équipe pédagogique

Programme conçu par Virginie Michaux, Comptable-Taxatrice, octobre 2025.

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée à la formation.

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Émargement numérique

Questions orales ou écrites (QCM).

Mises en situation.

Formulaires d'évaluation de la formation.

Certificat de réalisation de l’action de formation.

Qualité

Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.