À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Connaissances en droit de la copropriété et droit de la vente d'immeuble
Objectifs pédagogiques
Appréhender les ventes pathologiques
Aménager l’acte de vente en conséquence
Conseiller les parties à l’acte
Contenu
La vente d’un lot modifié sans autorisation
- La modification de l’aspect extérieur
- le changement de destination
- L’aménagement d’un lot cave ou garage en habitation
La vente d’un lot après division.
- Quid de la modification de l’immeuble
- Quid de la régularisation par l’assemblée générale (avant ou aprés la vente)
La vente d’un lot après annexion « sauvage » de parties communes
- Identifier la partie commune ( la loge du concierge
- les combles
- le fond d’un couloir, la loggia, la toiture terrasse, la partie commune spéciale)
- Régulariser par l’acquisition de la partie commune identifiée
La vente d’un lot transitoire
- La nature du lot transitoire
- Différentes hypothèses de lots transitoires ( le droit de surélever, le droit de construire…)
La vente d’un emplacement de stationnement
- L’emplacement partie commune
- L’emplacement lot de copropriété
- L’emplacement réservé aux PMR
La vente d’un lot en l’absence de syndic.
- Une vente possible ?
- Une vente à risque ?
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD le 22 septembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,2/10 (basée sur 19 avis) - Participation de 113 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
