À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire, Comptable
Prérequis :
Maîtrise du tarif des notaires et des fondamentaux de la taxe
Niveau :
Débutant
Objectifs pédagogiques
Déterminer les différents éléments pouvant avoir une incidence sur la taxation de l’acte
Être capable de déterminer la fiscalité applicable à chaque acte
Contenu
Journée 1 - Taxe et fiscalité des actes simples à courants du droit de la famille
- Pour chaque acte :
Généralités
Point sur l’émolument d’acte
Point sur la fiscalité
Cas pratiques - Actes abordés :
Contrat de mariage
Changement de régime matrimonial
PACS
DEE
Testaments
Consentement à PMA
Reconnaissance anticipée suite à PMA
Donation
Mandat de protection future
Contrat de mariage avec apport immobilier
Changement de régime matrimonial avec apport immobilier
Donation
Donation-partage
Licitation
Divorce
Journée 2 - Taxe et fiscalité des actes simples à courants du droit immobilier et du crédit
- Pour chaque acte :
Généralités
Point sur l’émolument d’acte
Point sur la fiscalité
Cas pratiques - Actes abordés :
Vente de maison
Vente d’appartement en copropriété
VEFA
Licitation
Échange
EDD-RCP
Prêt avec et sans garantie hypothécaire
Prêt professionnel avec et sans garantie hypothécaire
Mainlevée
Vente avec prêt
EDD-RCP avec vente
VEFA
Vente de locaux mixtes
Échanges
Licitations
Prêt ordinaire avec et sans caution
Prêt professionnel
Affectation hypothécaire par acte séparé
Translation d’hypothèque
Mainlevée
Journée 3 - Taxe et fiscalité des actes de succession
-
Pour chaque acte :
Généralités
Point sur l’émolument d’acte
Point sur la fiscalité
Cas pratiques - Actes abordés :
Ouverture DEE et testament authentique
PV d’ouverture et de description d’un testament olographe
Notoriété
Renonciation à succession
Consentement à exécution
Inventaire
Délivrance de legs
Déclaration de succession
Attestation immobilière
Partage de succession
Journée 4 - Tour d’horizon des émoluments de formalités
- Mise en application avec la taxation de cas pratiques
Organisation
Programme conçu par Virginie MICHAUX , décembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants ; 9,8/10 (Basée sur 24 avis) - Participation de 41 stagiaires en 2023.
