Prescription fiscale en enregistrement

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l’apprenant : : Notaire, Rédacteur

Prérequis : : Connaissances en succession

Objectifs pédagogiques

Savoir analyser les règles de la prescription fiscale lors du règlement des dossiers de succession et donation pour permettre aux clients d’anticiper le risque de contrôle fiscal.

Contenu

Connaitre les « pièges » de la prescription fiscale en enregistrement pour : - Eviter de faire payer des droits prescrits aux héritiers, - Permettre aux héritiers, légataires et donataires d’anticiper les risques de contrôle fiscal en conservant les justificatifs pendant la bonne durée, - Pouvoir contester les impositions et les pénalités irrégulièrement réclamées.

I. Prescription fiscale en enregistrement

A. Délais généraux
B. Délais spéciaux

II. Applications cas pratiques

A. Report de la prescription liée au report des obligations fiscales
B. Interruption de la prescription fiscale, dans quels cas ?
C. Nouvelle prescription en cas de nouvelle obligation déclarative

Organisation

Équipe pédagogique

Programme conçu par Stéphanie MEIGNIN, le 01/06/2025

Moyens pédagogiques et techniques

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Qualité

Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.