À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur débutant
Prérequis :
Aucun
Objectifs pédagogiques
Avoir une vision globale du contenu d'un acte de vente
Permettre de mieux comprendre des formalités préalables et postérieures
Contenu
Introduction
- Les deux parties de l’acte notarié et leur contenu
- Bref aperçu du régime spécifique Alsace —Moselle
La première partie de l'acte
- Les parties :
Etat civil, présence ou représentation, régime matrimonial, PACS, incapacités - Le bien
Désignation, effet relatif, le bien en copropriété
Le transfert de propriété et de jouissance
Biens libres, loués, grevés d’un usufruit ou droit d’usage
Les éventuelles servitudes à constituer - Le prix et les modalités de paiement
Prix comptant, prix à termes et garanties de paiement - Les clauses fiscales
- Droits d’enregistrement — TVA — Plus-value
La deuxième partie de l'acte
- Le droit de rétractation de l’acquéreur
- L’état du bien
- Immeuble neuf— immeuble ancien
Organisation
Programme créé en juin 2023 par Elga MUNEROL, clerc de notaire cadre
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants