Premiers pas dans un dossier de vente

Immobiler Claude NADIN

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Rédacteur débutant
Prérequis : Aucun

Objectifs pédagogiques

Avoir une vision globale du contenu d'un acte de vente

Permettre de mieux comprendre des formalités préalables et postérieures

Contenu

Introduction

  • Les deux parties de l’acte notarié et leur contenu
  • Bref aperçu du régime spécifique Alsace —Moselle

La première partie de l'acte

  • Les parties :
    Etat civil, présence ou représentation, régime matrimonial, PACS, incapacités
  • Le bien
    Désignation, effet relatif, le bien en copropriété
    Le transfert de propriété et de jouissance
    Biens libres, loués, grevés d’un usufruit ou droit d’usage
    Les éventuelles servitudes à constituer
  • Le prix et les modalités de paiement
    Prix comptant, prix à termes et garanties de paiement
  • Les clauses fiscales
  • Droits d’enregistrement — TVA — Plus-value

La deuxième partie de l'acte

  • Le droit de rétractation de l’acquéreur
  • L’état du bien
  • Immeuble neuf— immeuble ancien

Organisation

Équipe pédagogique

Programme créé en juin 2023 par Elga MUNEROL, clerc de notaire cadre

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz en salle

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Feuilles de présence.

Questions orales ou écrites (QCM).

Mises en situation.

Formulaires d'évaluation de la formation.

Certificat de réalisation de l’action de formation.

Qualité

Taux de satisfaction des apprenants