À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit des régimes matrimoniaux
Objectifs pédagogiques
comprendre les problématiques du partage judiciaire en droit local
connaître les points de vigilance à exercer
Contenu
Introduction : Les incidences de la réforme de 2006 sur le partage
- Partage judiciaire de droit général et partage judiciaire de droit local
L’ouverture du partage judiciaire
- Les prérequis : L’article 840 La notion d’indivision La mésentente
- La requête Règles de compétence Compétence ratione loci Compétence rationae materiae
Conditions de recevabilité La forme Le contenu L’instruction - L’ordonnance d’ouverture Le contenu Les effets
Le statut du notaire commis et ses pouvoirs
- Le choix du notaire
- Le nombre de notaire commis
- La mission du notaire
Les actes du partage judiciaire
- L’invitation
- La convocation
- Le procès-verbal de débats
- L’expertise
- Le procès-verbal de difficultés
- La licitation
- L’acte de partage et son homologation
Le partage judiciaire et le temps
- Les délais légaux
- La notion de délai raisonnable
- Les prescriptions
- Les recours
- Les stratégies visant à accélérer la procédure
Les interférences procédurales et légales
- Partage judiciaire et procédures destinées à apurer un passif L’exécution forcée confrontée au partage judiciaire Les procédures collectives confrontées au partage judiciaire
- Partage judiciaire et régimes matrimoniaux Le partage judiciaire du logement de famille Le partage judiciaire et la communauté universelle
- Le partage judiciaire et le droit successoral La preuve de la qualité d’héritier L’acceptation à concurrence de l’actif net Le recel
Organisation
Programme conçu par O Vix, docteur en droit, notaire, février 2024
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
