À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Connaître les bases juridiques du droit immobilier
Objectifs pédagogiques
Identifier une construction ou des travaux illégaux
Gérer le délai des prescriptions
Préparer son acte de vente en conséquence
Contenu
Quand en présence de travaux sur existants faut il une autorisation d’urbanisme ?
- En présence d’une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.
- En présence d’un changement de destination.
- En présence de création de surface de plancher.
- Question pratique I : Quand peut on considérer être en présence d’une construction existante?
Question pratique II: L’aménagement du garage en pièce à vivre
Question pratique III : Le changement entre deux destinations principales / entre deux sous destinations
L’illégalité des travaux
- En l’absence d’autorisation
- En cas de non conformité
- En cas de non respect des règles d’urbanisme
- Question pratique IV : L’autorisation illégale non retirée non annulée, produit elle ses effets?
Question pratique V : La division de l’immeuble bâti
Question pratique VI : Peut on obtenir une conformité pour des travaux achevés avant le 1er octobre 2007?
Le sort des constructions illégales
- Les différentes sanctions pénale, civile et administrative
- Les contours de la prescription administrative.
- L’existence de sanctions à caractère réel.
- Question pratique VII : L’écoulement du temps permet il de rassurer les parties?
Question pratique VIII : Quel est le devenir d’une sanction à caractère réel?
Les précautions rédactionnelles
- Le délai de dix ans
- L’impossibilité de se prévaloir du droit acquis à reconstruire à l’identique
- L’impossibilité de demander une nouvelle autorisation
- Question pratique IX: Y a t il un intérêt à régulariser passé le délais de dix ans de l’achèvement?
Question pratique X : Peut on réaliser de nouveaux travaux passé le délai de dix ans?
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD – juin 2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants ; 9,9/10 (38 avis) - Participation de 120 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
