À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, assistant de clerc
Prérequis :
Aucun
Objectifs pédagogiques
Comprendre la dévolution successorale
Savoir quelles pièces demander
Maîtriser la rédaction de l’attestation de propriété
Contenu
Les préalables à la rédaction de l’acte
- Rappel des principes de dévolution
– Succession légale
• Ordres
• Représentation
• Division par branches
– Le cas du conjoint survivant
– En présence de dispositions de dernières volontés
• La donation entre époux
• Le testament
I. La demande des pièces
II. Le contenu de l’acte
- Le contenu de l’acte
– Justificatif de la rédaction
– Mention des actes (notoriété, option…)
– Désignation
– Effet relatif
– Origine de propriété
III. Analyse d’un acte d’attestation immobilière
Organisation
Programme conçu par Elisabeth LAFARGUE-TUFFREAU, Notaire
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
