À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Connaître le mécanisme des servitudes
Comprendre le contenu d'une servitude et le vocabulaire des différentes servitudes
Comprendre le plan établi par un géomètre et procéder à la rédaction juridique des servitudes conventionnelles à l'appui de ce plan
Appréhender la méthodologie rédactionnelle d'une servitude
Contenu
La définition des servitudes
- Les éléments constitutifs d’une servitude
a – Le fonds servant
b – Le fonds dominant - La typologie des servitudes
a – Les servitudes légales et d’utilité publique
b – Les servitudes légales et d’utilité privée
c – Les servitudes conventionnelles - Analyse dans un acte d’une servitude existante
La constitution de servitudes
- Méthodologie pour créer une servitude
a – A la lecture du dossier
b – Lors du projet des clients - Exemples pratiques de constitution de servitudes
a – Servitude de passage, de passage de réseaux et canalisation
b – Servitude de tour d’échelle
c – Servitude de vue
d – Servitude de surplomb de toit
e – Servitude de surplomb d’isolation thermique - Mise en œuvre au travers d’un cas pratique
Organisation
Programme conçu par Elisabeth LAFARGUE-TUFFREAU – décembre 2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
