À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Démystifier le processus de règlement d'une succession internationale
Acquérir les bons réflexes
Fournir une boîte à outils pour gérer efficacement une succession internationale
Contenu
Les fondamentaux en droit international des successions
- Les sources
- Détermination de la loi applicable : comprendre les notions de résidence habituelle et de professio juris
- Les mécanismes correctifs : savoir appréhender les mécanismes d’ordre public international et de renvoi
- Fiscalité internationale : démystifier les règles de territorialité et la lecture des conventions fiscales
Vade-mecum du règlement d’une succession internationale
- Etape 1 : détecter une situation internationale
- Etape 2 : établir la dévolution successorale dans un contexte international
Focus sur les actes étrangers à produire en France (état civil, jugement de divorce, etc.) - Etape 3 : l’acte de notoriété, le certificat successoral européen ou la preuve de la qualité d’héritier dans un contexte international.
Focus sur la production des actes notariés français à l’étranger - Etape 4 : l’attestation immobilière en France et la transmission/gestion des biens situés à l’étrangers
- Etape 5 : l’établissement de la déclaration de succession dans un contexte international
Mise en pratique
- Réalisation de deux cas pratique :
Loi française applicable et biens situés à l’étranger
Loi étrangère applicable et biens situés en France
Propos conclusifs : les outils à disposition pour accompagner le règlement d’une succession internationale optimisé
Organisation
Programme conçu par Camille Goury, diplômée notaire, consultante en DIP, et droit de la famille, octobre 2024
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
