À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Comprendre le cadre juridique et réglementaire des inscriptions hypothécaires
Savoir rédiger un bordereau d'inscription hypothécaire de manière conforme
Appréhender les différentes parties et informations nécessaires à l'élaboration du document
Être capable de vérifier et valider la conformité des bordereaux avant leur publication au fichier immobilier
Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte
Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement
Contenu
I. Introduction aux inscriptions hypothécaires
- Définition et objectifs des inscriptions hypothécaires
- Cadre juridique : Code civil, CPCE, autres textes réglementaires
- Différents types d’hypothèques (légales, judiciaires, conventionnelles)
II. Structure d'un bordereau d'inscription hypothécaire
- Identification des parties (débiteur et créancier)
- Désignation des biens hypothéqués
- Montant de la créance garantie
- Conditions et modalités de l’hypothèque
III - Exemples et analyse de modèles de bordereaux
- Vérification et validation des bordereaux
- Méthodologie de vérification des informations
- Contrôle de conformité des bordereaux
- Principales erreurs à éviter
IV - Les principales causes de rejet-refus
V - Régularisation des rejet-refus
VI - Actualités ANF
Organisation
Programme créé par Laurent UZUREAU, SPF Nantes
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
