À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissance juridique de base en droit des sociétés
Objectifs pédagogiques
Identifier les différentes formes de location meublée
Distinguer location meublée classique et meublé de tourisme
Maîtriser les évolutions réglementaires récentes
Déterminer le statut fiscal applicable : LMNP ou LMP
Élaborer des stratégies patrimoniales optimisées
Contenu
Partie 1 Comprendre la location meublée
- Définition et cadre juridique : nature juridique, activité civile ou commerciale, para-hôtellerie
- Compatibilité avec le règlement de copropriété
- changement d’usage et de destination
- Principes fiscaux : revenus BIC vs revenus fonciers, locations exonérées, chambres d’hôtes
- Cas pratique : qualification d’une activité de location meublée.
Partie 2 Le meublé de tourisme et la loi Le Meur
- Définition du meublé de tourisme : résidence principale, secondaire, location saisonnière
- Nouveautés de la loi Le Meur : encadrement, DPE obligatoire, déclaration en mairie, réduction du seuil, sanctions
- Copropriété et locations touristiques : règles de vote, restrictions, information du syndic
- Contrôle du changement d’usage : régime juridique, charge de la preuve, sanctions
- gestion des contentieux
- Étude de cas : analyse d’une activité Airbnb en zone tendue.
Partie 3 Le statut LMNP
- Conditions d’application : définition, logement meublé, mobilier obligatoire, seuils de recettes
- Régime Micro-BIC : fonctionnement, abattements, évolutions récentes, avantages et limites
- Régime réel : conditions d’option, obligations déclaratives, détermination du résultat fiscal
- Les amortissements : principes, amortissement par composants, limites fiscales, gestion des déficits
- Cas pratique : comparaison Micro-BIC / Réel sur un investissement locatif.
Partie 4 Fiscalité des plus-values en LMNP
- Réforme applicable depuis 2025 : réintégration des amortissements et exceptions prévues par la loi
- Calcul de la plus-value : prix de cession et d’acquisition, travaux, frais, durée de détention
- Impacts patrimoniaux : arbitrage conservation / cession, optimisation des stratégies de sortie
- Exercice : calcul d’une plus-value après amortissements.
Partie 5 Le statut LMP
- Conditions d’accès : seuil des recettes, revenus du foyer fiscal, analyse annuelle
- Fiscalité du LMP : régime des bénéfices, traitement des déficits, cotisations sociales
- Plus-values professionnelles : court terme, long terme, régimes d’exonération
- Cas particuliers : départ à la retraite, exonérations selon les recettes
- Cas pratique : passage du LMNP au LMP.
Partie 6 TVA et location meublée
- Principe d’exonération : locations d’habitation, conséquences fiscales
- Para-hôtellerie et TVA : prestations exigées, conditions d’assujettissement, récupération de TVA
- Jurisprudence récente : prestations para-hôtelières, tolérances administratives
- Cas pratique : détermination de l’assujettissement à la TVA.
Partie 7 Stratégies patrimoniales et choix de la structure
- Détention en direct ou en société : SCI, SARL de famille, SAS, société à l’IS
- Conséquences fiscales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, distribution des bénéfices
- Démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété, intérêt patrimonial
- Arbitrages LMNP / LMP : objectifs patrimoniaux, optimisation de la transmission
- Donation avant cession : opportunités, risques, sécurisation du montage
- Étude de cas globale : construction d’une stratégie patrimoniale pour un investisseur immobilier.
Organisation
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
