À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Sensibilisation aux ventes de locaux loués par un bail commercial
Objectifs pédagogiques
Connaitre l’incidence de la loi Pinel sur les ventes entrant dans son champ d’application
Contenu
Quand purger le droit de préférence du preneur à bail commercial ?
- Questions pratiques sur le champ d’application de ce droit :vente de l’immeuble entier, vente de plusieurs locaux etc…
- La hiérarchie possible entre les différents droits de préemption et de droit de préférence applicables à ce type de vente: l’organisation des différentes purges
Les incidences sur l’avant-contrat et la vente
- La situation du preneur en sa qualité de potentiel acquéreur
- La situation de l’acquéreur initial
Organisation
Programme conçu par Marie Elisabeth MATHIEU le 5 août 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
