À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Maîtriser les nouveautés introduites par la loi Le Meur
|Évaluer leurs conséquences sur les copropriétés, les locations et les projets immobiliers
Objectifs pédagogiques
Connaissances de base en droit immobilier et urbanisme
Notions sur les meublés de tourisme et le changement d’usage
Contenu
I.Rappel sur la notion de changement d’usage
II.La création de la servitude de résidence principale
III. Le nouveau régime du changement d’usage des articles L.631-7 du CCH et suivants
IV. L’incidence de la loi Le Meur sur la rédaction des RCP
V. L’incidence de la loi Le Meur sur les meublés de tourisme
Organisation
Programme conçu par Marie Elisabeth MATHIEU août 2025
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Emargements numériques.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
