À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur, Notaire
Prérequis :
Connaître les bases juridiques du droit immobilier
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles modifiées par la Loi ELAN
Identifier les répercussions dans la pratique notariale
Appréhender la date du 1er janvier 2023
Contenu
Les réglages voulues par la Loi ELAN concernant les lotissements :
- La caducité des règles d’urbanisme, que dit le législateur, que dit le juge?
- Les modifications du lotissement corrigées par ELAN.
- La cristallisation des droits à construire rectifiée par ELAN.
- ELAN aligne le délai de rétractation de l’article L.442-8 du code de l’urbanisme avec celui du CCH.
Les apports concernant le droit de l’urbanisme
- Le permis de construire dématérialisée.
- Plusieurs permis sur une même unité foncière…
- Les constructions en zone A.
- Les constructions illégales : les précisions concernant la prescription administrative (art. L.421-9 du CU)
Les ajustements en matière de VEFA
- Les conditions d’intervention du garant.
- La VEFA et les travaux réservés par l’acquéreur.
Les précisions sur les assurances construction obligatoires
- Redéfinition du champ d’application par ELAN en réponse à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2017 :
L’information à inclure dans l’acte.
Les mesures en matière énergétique (apports de la Loi Climat)
- Quel DPE pour 2023 ?
- Les logements interdits à la location
- La nouvelle définition du logement décent
Les apports de la Loi ELAN au statut de la copropriété (L’ordonnance du 30 octobre 2019 prise en contemplation de La loi ELAN)
- Le champ d’application du statut
- Le règlement de copropriété
- Les petites copropriétés
- Les nouvelles modalités de vote
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD – décembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,7/10 (basée sur 14 avis) - Participation de 33 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
