À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Contenu
Introduction
- Date de dissolution/ date de jouissance divise : à quoi servent ces différentes dates ?
- Report de la date de dissolution : intérêts, conséquence
I. Liquidation de la communauté
- A. Actif de communauté
Distinction biens communs/biens propres
Difficultés particulières : indemnité de licenciement, stock-options, AGA, retraite facultative, assurance-vie… - B. Passif de communauté
Éléments du passif et Différence entre l’obligation et la contribution à la dette
Prêt contractés pendant le mariage et relatifs à un bien propre
Prêt à la consommation
Dettes d’aliments… - C. Théorie des récompenses
Causes de récompenses
Formules de calcul des récompenses
Cas particuliers :
– Construction par un époux avec des matériaux financés par la communauté
– Financement au moyen des revenus des propres
Cas concret et illustration par les dernières jurisprudences
II - Indivision post-communautaire
- Liquidation de l’indivision post-communautaire
- Détermination de l’actif et du passif indivis
- Etablissement des comptes d’indivision
III. – Causer un partage inégalitaire dans le cadre d’un divorce
- Les différents moyens de causer un partage inégalitaire :
- La prestation compensatoire
- Les comptes d’indivision/de récompenses pour rééquilibrer
- Les dommages-intérêts ?
Organisation
Programme conçu par Nathalie LEVILLAIN
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
