Liquidation des récompenses et créances dans les couples

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Notaire, Rédacteur

Prérequis : Connaissances et pratique en droit des successions

Objectifs pédagogiques

Contenu

I.- Récompenses

• Revue d’actualité
• Identification des causes de récompenses : rappel des principes et place des conventions entre époux
• Calcul des récompenses
o Rappel de la méthodologie
o Chaîne de récompenses
o Encaissement de fonds propres
• Traitement fiscal des récompenses
o Droit de partage
o Droit d’enregistrement

II.- Créances entre époux

• Méthodologie
o Règles légales : modalités de calcul, charge de la preuve, incidence du devoir de contribution aux charges, etc.
o Incidences des conventions matrimoniales
o Quelle prescription ?
• Cas particulier de la créance de participation
o Aspects civils
o Aspects fiscaux

III.- Créances entre partenaires de PACS

• Méthodologie
o Règles légales
o Incidences des conventions matrimoniales
o Quelle prescription ?
• Cas particulier de la créance de participation
o Aspects civils
o Aspects fiscaux

IV.- Créances entre concubins (1 heure)

Identification des principales causes de créancesDifficultés pratiques :
o Acquisition indivise et apports inégaux
o Prescription
o Convention de concubinage : quel intérêt ?
Support
Le support se présentera sous forme d’un document Word contenant un rappel des principes civils et fiscaux ainsi que des textes applicables, une sélection de décisions de jurisprudence récentes, des illustrations chiffrées et des questions issues de la pratique notariale.

Organisation

Équipe pédagogique

Programme conçu par Stéphane BERRE, Notaire salarié et professeur associé à la Faculté de droit Lyon 3 octobre 2024

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz en salle

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Feuilles de présence

Questions orales ou écrites (QCM).

Mises en situation.

Formulaires d'évaluation de la formation. • Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session. • Questionnaire de satisfaction J ou J + 1 • Évaluation à froid de transfert des acquis J + 65

Certificat de réalisation de l’action de formation.

Qualité

Taux de satisfaction des apprenants : 9,1/10 (Basée sur 32 avis) - Participation de 65 stagiaires au cours des 6 derniers mois.