Liquidation de régimes matrimoniaux et successions en présence de clauses spécifiques du contrat de mariage (préciput, partage inégal, ameublissement, etc.)

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Notaire, Rédacteur

Prérequis : Connaissances et pratique en droit des successions

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les difficultés posées par la liquidation de régimes matrimoniaux et successions en présence de clauses spécifiques du contrat de mariage (préciput, partage inégal, ameublissement, etc.)

Contenu

I.- Panorama général

Cette première partie permettra de redéfinir, rapidement, les clauses envisagées au cours de la journée et d’en préciser le régime au regard de la jurisprudence récente (tant en matière de devoir de conseil que de rédaction)
• Quels avantages matrimoniaux ?
o Préciput et prélèvement
o Ameublissement et exclusion de communauté
o Partage inégal et attribution intégrale
o Clauses relatives aux récompenses
• L’efficacité des avantages matrimoniaux
o Mise en œuvre automatique ou à l’initiative de l’époux bénéficiaire ?
o Quelle publication des avantages matrimoniaux ?
• Avantages matrimoniaux et droit international privé : quelle loi appliquer ?

II.- Liquidation d’un régime matrimonial de communauté en présence d’avantages matrimoniaux

• Mise en œuvre des avantages matrimoniaux
o Incidences en termes de répartition des biens et du passif
o Incidences en termes de récompenses
o Quels actes et quelles formalités ?
• Cas particulier des liquidations post-divorce
o Portée de l’article 265 du Code civil
o Aménagements conventionnels

III.- Liquidation d’une succession en présence d’avantages matrimoniaux

• Aspects civils
o Cas dans lesquels une double liquidation est nécessaire (protection de la réserve héréditaire)
o Quels actes et quelles formalités (attestation de propriété, déclaration de succession, etc.) ?
• Aspects fiscaux
o Incidences de l’avantage matrimonial sur les droits de succession
o Incidences de l’avantage matrimonial sur le droit de partage (clauses de préciput et de prélèvement)

IV.- Liquidation d’une succession en présence d’avantages matrimoniaux et d’enfants non communs

• Aspects civils
o Titulaires de l’action en retranchement
o Proposition de méthode liquidative à suivre
o Conséquences du retranchement : réduction en nature ou en valeur ?
o Report du retranchement au décès du conjoint bénéficiaire
• Aspects fiscaux
o Conséquences pour le conjoint bénéficiaire
o Conséquences pour les enfants

Organisation

Équipe pédagogique

Programme conçu par Stéphane BERRE, Notaire salarié et professeur associé à la Faculté de droit Lyon 3 en janvier 2023

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz en salle

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Feuilles de présence

Questions orales ou écrites (QCM).

Mises en situation.

Formulaires d'évaluation de la formation. • Évaluation pré-formation J-7 : sonder les attentes et diagnostiquer les besoins avant la session. • Questionnaire de satisfaction J ou J + 1 • Évaluation à froid de transfert des acquis J + 65

Certificat de réalisation de l’action de formation.

Qualité

Taux de satisfaction des apprenants : 9,1/10 (Basée sur 32 avis) - Participation de 65 stagiaires au cours des 6 derniers mois.