À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser la méthode des liquidations dans toutes ses étapes et en comprendre la finalité - Appréhender des questions liquidatives complexes - Être en mesure d’acquérir des réflexes pratiques - Assurer un conseil approprié en prenant en considération les enjeux liquidatifs
Contenu
Liquidation de la communauté
- A. Actif de communauté
– Distinction biens communs/biens propres
– Difficultés particulières : indemnité de licenciement, stock-options, AGA, retraite facultative, assurance-vie… - B. Passif de communauté
Éléments du passif et Différence entre l’obligation et la contribution à la dette
– Prêt contractés pendant le mariage et relatifs à un bien propre
– Prêt à la consommation
– Dettes d’aliments… - C. Théorie des récompenses
– Causes de récompenses
– Formules de calcul des récompenses
Cas particuliers :
Construction par un époux avec des matériaux financés par la communauté Financement au moyen des revenus des propres
Cas concret et illustration par les dernières jurisprudences
Indivision post-communautaire
- Liquidation de l’indivision post- communautaire :
– Détermination de l’actif et du passif indivis
– Etablissement des comptes d’indivisio
Causer un partage inégalitaire dans le cadre d’un divorce
- Les différents moyens de causer un partage inégalitaire :
– La prestation compensatoire
– Les comptes d’indivision/de récompenses pour rééquilibrer
– Les dommages-intérêts ?
Organisation
Nathalie LEVILLAIN,
Notaire
Auteure de l’ouvrage Liquidation de succession aux éditions Dalloz
2023
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,6/10 (Basée sur 10 avis) - Participation de 70 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
