À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les différentes étapes de la procédure d'exécution forcée
Maîtriser les règles de la distribution du prix
Contenu
I- A. L'exécution forcée immobilière :
- Titre exécutoire de droit général et de droit local, commandement de payer (débiteur et tiers acquéreur)
- Immeuble saisissable (présence d’une clause inaliénabilité, incidence d’une procédure collective commerciale et d’une procédure de surendettement)
B. Procédure d'ouverture
- Requête en ouverture et représentation par avocat
- Ordonnance d’ouverture. Désignation d’un notaire. Question du notaire salarié
- Inscription de la mention d’exécution forcée au Livre foncier et notification de l’ordonnance au débiteur et, le cas échéant, au tiers détenteur
C. L'adjudication
- Les principales clauses du cahier des charges
- Les droits de préemption
- Déroulement de l’adjudication
Absence du créancier poursuivant
Rôle du créancier adhérent - Effets de l’adjudication
Rapport d’auteur à ayant cause à titre particulier
Effet légal de l’hypothèque
Purge de plein droit et radiation des inscriptions du Livre foncier
II - Distribution des deniers par ordre
- Champ d’application. Article 196 et 214 de la loi civile du 1er juin 1924
A. Ouverture de la procédure
- Absence de distribution amiable
- Représentation par avocat
- Production des créances
- Incidence d’un procédure collective commerciale et d’une procédure de surendettement des particuliers
B. Etablissement de l’état de collocation
- Rôle du notaire
Classement des créances - Contestation de l’état de collocation
Notion de contestation et traitement
C. Clôture et exécution de l’état de collocation
- Paiement et délivrance du bordereau de collocation exécutoire
Organisation
Programme conçu le vendredi 10 janvier 2025 par M. Eric Sander et Me Martial Feurer
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : cette formation n'a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
