À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissances en droit de l’urbanisme
Objectifs pédagogiques
Sécuriser son opération au visa d’une autorisation définitive
Connaître le mécanisme du transfert de l’autorisation
Appréhender les limites d’un modificatif
Contenu
La validité de l’autorisation
- Une autorisation définitive
- 1. Le retrait administratif /Le recours des tiers
- • Des précisions sur l’affichage
- 2. La durée de validité
- • Calcul du délai d’un an d’interruption des travaux
- • Les effets de la péremption
- Une autorisation prorogée
- 1. L’impossible prorogation : une nouvelle autorisation
- 2. Les conséquences de la prorogation ou du refus de prorogation
L’évolution de l’autorisation
- Une autorisation modifiée
- 1. Les conditions de l’autorisation modifiée
- 2. Les conséquences de l’obtention d’un modificatif
- • La purge des irrégularités
- • L’obtention d’une conformité
- Une autorisation transférée
- 1. Les conditions du transfert
- • Hypothèse du transfert à une personne morale
- • Hypothèse du transfert d’une non opposition à DP
- 2. Les effets du transfert
- • Hypothèse du transfert partiel
- • Hypothèse du transfert de l’autorisation modifiée
- • Une autorisation en cours de validité
- • Des travaux non achevés
Organisation
Plan créé par Nathalie BERNARD – aout 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
