À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Cerner l’étendue du secret professionnel au quotidien de l’office
Connaitre les exceptions au principe du secret
Déceler les pièges usuels susceptibles d’atteindre ce secret
Maîtriser les règles procédurales qui tendent à lever le secret
Contenu
Présentation et fondamentaux
- Méthodologie · Sources
- Sanctions · Caractère
Application et pratique du secret professionnel
- Le secret professionnel doit être respecté par l’ensemble du personnel d’un office notarial qui doit en comprendre l’étendue
- · Droit civil
· Procédure civile
· Droit pénal
· Procédure pénale
· Inspections et enquêtes disciplinaires
· Procédures fiscales
· Procédure de sécurité sociale (et organismes assimilés)
· Droit de la consommation – surendettement des particuliers
· Procédures civiles, fiscales et administratives d’exécution
· Lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude aux finances publiques et le financement du terrorisme (TRACFIN)
· Procédures collectives
Organisation
Programme conçu en mai 2025 par Jean-Jacques BOURDILLAT, Chargé de cours à l’ENM
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction : 9,3/10 (24 avis) - Participation de 39 stagiaires au cours des 6 derniers mois.
