À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
connaissances en droit des successions internes
Objectifs pédagogiques
Identifier une succession internationale
Les réflexes pour déterminer la loi applicable dans une succession internationale
Contenu
Partie I – Détecter une situation internationale
- L’élaboration d’un questionnaire client
Partie II – Rappel sur la loi applicable avant le 17 août 2015 : un système scissionniste
- La loi applicable aux successions mobilières
- La loi applicable aux successions immobilières
- Partie III – La loi applicable après le 17 août 2015
- Un système unitaire : la notion de résidence habituelle
- La faculté (encadrée) de choisir la loi applicable à sa succession
- Les correctifs : les notions de renvoi et d’ordre public international
Organisation
Programme conçu par Camille Goury , le 15/09/2025
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
