À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Comprendre les spécificités d'un dossier de vente rurale
Maîtriser les demandes de pièces
Acquérir la bonne méthodologie
Contenu
Constitution du dossier d’usage
- Etat civil
- Situation locative
- Situation du Bien vendu
- Urbanisme et autres
Association foncière et chasse - Droits de préemption
Focus sur les droits de préemption / préférence applicables en droit rural
- Le preneur en place
- La SAFER
- Bois et forêts
Points de vigilance pour la rédaction de l’acte de vente et formalités postérieures
- Rédaction de l’acte de vente
- Formalités postérieures
Organisation
Programme créé le 20 /02./2023 par Laure DIETSCH, notaire, titulaire du label « Notaire Conseil du Monde Rural »
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Taux de satisfaction des apprenants : 9,4/10 (Basée sur 62 avis) - Participation de 91 stagiaires en 2023 et 2024
