À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaissance des actes courants
Objectifs pédagogiques
Connaitre toutes les obligations à la charge du vendeur relatif à la surface du bien vendu
Contenu
Introduction
- De l’importance de la surface vendue et louée (copropriété, logement décent etc…) dans notre pratique immobilière
Les exigences de surface pour les ventes hors copropriété
- La vente du bâti individuel
- La vente en VEFA
Les exigences de superficie pour les ventes en copropriété
- La superficie exigée
- La sanction de l’erreur de superficie
Les exigences de superficie et de surface lors de la rédaction d’un bail portant sur un immeuble
Organisation
Programme conçu par Marie Elisabeth MATHIEU le 1 septembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
