À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Rédacteur
Prérequis :
Connaître les fondamentaux de la vente en l'état futur d'achèvement
Objectifs pédagogiques
Maîtriser le champ d'application obligatoire
Maîtriser les bases de la VEFA
Etre capable de vérifier les points de contrôle impératifs
Savoir rédiger une matrice de VEFA
Contenu
Définition de la VEFA
- Le caractère de la vente d’immeubles à construire
- Les différentes formes de vente d’immeubles à construire (VEFA/VIR)
- Le champ d’application obligatoire : secteur protégé/secteur libre
L'avant-contrat du secteur protégé : le contrat préliminaire
- ses caractères généraux
- son contenu et ses mentions obligatoires
La notification du projet de VEFA
- fixation définitive de la vente
- ouverture du délai de réflexion de 30 jours
- faculté d’y renoncer
La rédaction de l'acte de VEFA
- La protection de l’acquéreur (modalités de paiement du prix, notice descriptive et plans de vente, production d’une garantie d’achèvement)
- Les garanties et obligations du vendeur (obligation d’achèvement, obligation de conformité, garantie des vices de construction)
Organisation
Programme conçu par Christine ABSCHEIDT janvier 2023
Feuilles de présence.
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
