À qui s’adresse cette formation ?
Objectifs pédagogiques
Connaître l’utilité des pactes extra statutaires, leurs limites, et les précautions rédactionnelles à adopter
Développer ses connaissances quant aux clauses usuelles des pactes (gestion de la durée, de la confidentialité, de la circulation des obligations qu'ils contiennent, etc...
Renforcer son expertise en matière de rédaction des clauses
Contenu
Rappels généraux
- Les atouts traditionnels des pactes d’associés
- Les limites des actes extra-statutaires
- L’articulation des pactes avec les statuts
- Les conditions de validité du pacte
Les clauses usuelles des pactes
- La clause de durée
- La clause de confidentialité
- La clause de médiation/conciliation
- La circulation des obligations nées du pacte
- Les clauses d’exécution forcée
- La révision judiciaire
- L’interprétation
Organisation
Programme conçu par Sandrine Tisseyre, agrégée des Facultés de droit, Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole
Novembre 2024
Accueil des apprenants sur la plateforme de visioconférence dédiée
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Emargements numériques
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
