Les lotissements au fil des décisions du juge

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Notaire, Rédacteur

Prérequis : Connaissance en droit immobilier

Connaître l’actualité jurisprudentielle des lotissements

Répercuter cette évolution en pratique

Conseiller les parties à l’acte

Comment définir un « équipement propre » ?
Une voie départementale peut elle être un équipement propre?
(CE 6ème et 5ème Ch.réunies 30 décembre 2021 n°438832)
Qui doit payer les travaux d’extension des réseaux ?
(RM JO Sénat Mercier 17 mars 2022)
Quand y a t il contournement à la réglementation des lotissements ?
(Cass.Civ.
3ème 19 janvier 2022)
Comment déterminer le périmètre du lotissement ?
(CE 30 janvier 2020 n°419837)

Les règles expirant passée la période décennale
(CAA Nantes 28 mai 2021 n°20NT02651)
Les conséquences de la violation des dispositions du cahier des charges
(Cass.Civ.
3ème 13 juillet 2022 n°21-16.407)
Comment apprécier une servitude non aedificandi imposée par un cahier des charges
La procédure de modification
(CE 1er juin 2022 n°44.3808)

La primauté de la cristallisation des règles du lotissement
(CE 13 juin 2022 n°45.2457
CE 31 janvier 2022)
La mise en conformité des statuts de l’ASL
(Cass.Civ., 3ème 17 février 2022n°20-17.483)

Programme conçu par Nathalie BERNARD le 20 août 2022

Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz en salle

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Feuilles de présence.

Questions orales ou écrites (QCM).

Mises en situation.

Formulaires d'évaluation de la formation.

Certificat de réalisation de l’action de formation.

Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.