À qui s’adresse cette formation ?
Profil de l'apprenant :
Notaire, Rédacteur
Prérequis :
Connaître les principes de bases de la VEFA
Objectifs pédagogiques
Reconnaitre une VEFA parmi les autres contrats
Appréhender les éventuelles difficultés
Conseiller les parties à l’acte.
Contenu
Différencier la VEFA des autres contrats de vente d’immeuble
- La VEFA n’est pas une vente en l’état
– L’obligation d’achever revue par le législateur : Les travaux réservés - La VEFA n’est pas une vente d’immeuble à rénover
– La définition des travaux restant à la charge du vendeur
Connaître le champ d’application du secteur protégé
- Un immeuble à usage d’habitation ou mixte d’habitation et professionnel
– La résidence de tourisme - Des règles d’ordre public
– Les sanctions
Appréhender le contrat de réservation
- Les particularités du contrat de réservation
– Son caractère évolutif - L’autonomie du contrat de réservation
– Les conséquences de sa nullité
Notifier le projet d’acte
- Un copié-collé de l’acte définitif
- Un délai de réflexion d’un mois
– L’existence de différences avec le contrat de réservation
Assurer l’efficacité et la sécurité juridique de la VEFA
- La règle de l’échelonnement des paiements
– L’appréciation du commencement effectif des travaux - Les garanties dues par le vendeur
– La combinaison/substitution de garanties
Organisation
Programme conçu par Nathalie BERNARD le 1° septembre 2022
Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en salle
Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Feuilles de présence.
Questions orales ou écrites (QCM).
Mises en situation.
Formulaires d'évaluation de la formation.
Certificat de réalisation de l’action de formation.
Qualité
Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.
