Les formalités des actes de changement de régime et de divorce

À qui s’adresse cette formation ?

Profil de l'apprenant : Formaliste

Prérequis : Maîtrise du vocabulaire notarial

Objectifs pédagogiques

Comprendre les différentes formalités applicables au changement de régime matrimonial

Savoir formaliser un acte de changement de régime matrimonial et le déposer dans les délais au SPFE s’il contient un apport immobilier.

Distinguer le divorce judiciaire et par consentement mutuel

Savoir formaliser un acte de divorce judiciaire

Savoir formaliser un acte de divorce par consentement mutuel

Contenu

Les différentes réformes ont profondément changé la manière de publier ces actes. Cette formation vous apportera la méthode, la compréhension, l’organisation et le savoir-faire nécessaire pour maitriser le dépôt de ces actes.

Le changement de régime matrimonial

La hiérarchie du formalisme à respecter
La particularité de l’apport immobilier
Le dépôt au SPFE à travers un cas pratique

Les divorces

Le divorce par consentement mutuel
La formalisation du divorce par consentement mutuel
Le divorce judiciaire
La formalisation du divorce judiciaire

Organisation

Équipe pédagogique

Programme conçu par Marie-Cécile MATHON, janvier 2023

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz en salle

Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Feuilles de présence.

Questions orales ou écrites (QCM).

Mises en situation.

Formulaires d'évaluation de la formation.

Certificat de réalisation de l’action de formation.

Qualité

Cette formation n’a pas encore été évaluée, cet indicateur sera mis à jour après la prochaine session de formation.